Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20

II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.
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