Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés

Article L313-6

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation.

Précédent Suivant