PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
      - Chapitre Ier : Objet et missions

Article L2131-2

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.

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Code des transports

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