Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L2243-2

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Nota

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Code du travail

Article L2243-2

Nota