Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 2064

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Précédent Suivant
fren