Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Article 120.11.1
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires
Le présent article s'applique aux navires, tels que définis au code des transports, sous pavillon français d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 exploités en navigation internationale, ainsi qu'en navigation nationale.
INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
|---|---|---|
Certificat d'inventaire |
Règlement 1257/2013 (articles 9 et 5) |
Navires neufs à compter du 1er janvier 2016 Navires existants à compter du 31 décembre 2020 Navires à recycler à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT. |
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage |
Règlement 1257/2013 (article 9, paragraphe 9) |
Tous navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT. |