Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
      - Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
        Sous-section 4 : Enquête publique

Article L153-19

Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.

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Code de l'urbanisme

Article L153-19