Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    • Titre V : Plan local d'urbanisme
      • Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
        • Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
          • Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme

Article L153-22