Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre V
      - Section 4 : Procédure de préemption

Article L215-20

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.

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