Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Le jugement
    • Titre VII : Dispositions spéciales
      • Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 8 : Jugement

Article R773-28