Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VI : Placement
      - Section 5 : Le demandeur d'emploi
        Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Article R326-62

La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi peut former un recours préalable devant le directeur territorial de Pôle emploi.
Ce recours n'est pas suspensif.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R326-62