Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre II : Du ministère public
        • Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire

Article R15-33-37-2

Nota