Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre II : De la tutelle
    - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
      - Paragraphe 3 : Du tuteur

Article 408-1

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Précédent Suivant