Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre II : De la tutelle
    - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
      - Paragraphe 3 : Du tuteur

Article 407

La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

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