Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
  - Chapitre II : De la tutelle
    - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
      - Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

Article 394

La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

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