Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
    • Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
      • Chapitre unique.
        • Section 2 : Aides financières automatiques
          • Sous-section 2 : Allocations directes
            • Paragraphe 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

Article 221-23