Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 221-49

Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, un dossier spécifique comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 26 du présent livre.

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Code du cinéma et de l'image animée

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