Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 221-52

Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.
Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.

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Code du cinéma et de l'image animée

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