Article 411-38

Les entreprises de production doivent avoir produit au moins trois œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des deux années précédentes ou cinq œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa au cours des trois années précédentes.
Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres.
Pour les œuvres appartenant au genre animation, ces périodes sont respectivement portées à trois ans et quatre ans.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-38