Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
    - Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
      - Sous-section 1 : Actes réglementaires

Article L221-4

Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.

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Code des relations entre le public et l'administration

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