Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
    - Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
      - Sous-section 3 : Décisions individuelles

Article L221-8

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

Précédent Suivant

Code des relations entre le public et l'administration

Article L221-8