Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre IV : Enquêtes publiques
    - Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
      - Sous-section 1 : Désignation

Article R134-16

Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-16