Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre IV : Enquêtes publiques
    - Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
      - Sous-section 2 : Indemnisation

Article R134-18

Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-18