Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
  - Chapitre IV : Enquêtes publiques
    - Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
      - Sous-section 2 : Indemnisation

Article R134-20

Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article R134-20