Code des relations entre le public et l'administration

• Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
  • Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    • Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
      • Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

Article R*343-4