Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
  - Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
    - Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique
      - Section 1 : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental
        Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 632-2

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques et à d'autres entreprises ou organismes pour la réalisation de projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
Des aides financières sélectives sont également attribuées pour la réalisation d'études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

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