Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
  - Titre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
      - Section 1 : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 722-5

Pour l'attribution des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises justifient d'un montant de 200 000 € de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années.

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