Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Le jugement
    • Titre VII : Dispositions spéciales
      • Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
        • Section 1 : Dispositions communes

Article R777-3-4