BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT JOURNALIER
1 personne	6,80 €
2 personnes	10,20 €
3 personnes	13,60 €
4 personnes	17,00 €
5 personnes	20,40 €
6 personnes	23,80 €
7 personnes	27,20 €
8 personnes	30,60 €
9 personnes	34,00 €
10 personnes	37,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Conseil d'Etat, décision n° 394819 du 23 décembre 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:394819.20161223), Art. 1 : Le décret du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile est annulé en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. Cette annulation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article Annexe 7-1

Nota