Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

Article Annexe 7-1 consolidé du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 1 avril 2017

BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT JOURNALIER
1 personne	6,80 €
2 personnes	10,20 €
3 personnes	13,60 €
4 personnes	17,00 €
5 personnes	20,40 €
6 personnes	23,80 €
7 personnes	27,20 €
8 personnes	30,60 €
9 personnes	34,00 €
10 personnes	37,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Nota

Conseil d'Etat, décision n° 394819 du 23 décembre 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:394819.20161223), Art. 1 : Le décret du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile est annulé en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. Cette annulation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.

Article Annexe 7-1 consolidé du samedi 1 avril 2017 au samedi 2 juin 2018

I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT JOURNALIER
1 personne	6,80 €
2 personnes	10,20 €
3 personnes	13,60 €
4 personnes	17,00 €
5 personnes	20,40 €
6 personnes	23,80 €
7 personnes	27,20 €
8 personnes	30,60 €
9 personnes	34,00 €
10 personnes	37,40 €

Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. (1)

II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT JOURNALIER
1 personne	3,80 €
2 personnes	7,20 €
3 personnes	10,60 €
4 personnes	14,00 €
5 personnes	17,40 €
6 personnes	20,80 €
7 personnes	23,20 €
8 personnes	27,60 €
9 personnes	30,00 €
10 personnes	34,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Nota

(1) Conformément à la décision du Conseil d'Etat n^o 410280 du 17 janvier 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:410280.20180117), Art. 1er : Le 2° de l’article 6 du décret du 29 mars 2017 est annulé en tant qu’il ne fixe pas au dernier alinéa de l’annexe 7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d’asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d’hébergement ne peut être proposée de disposer d’un logement sur le marché privé de la location. Art. 3 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, l’annulation prononcée à l’article 1er de la présente décision prendra effet au 1er juin 2018. Les effets produits avant cette date par les dispositions annulées du 2° de l’article 6 du décret du 29 mars 2017 sont définitifs.

Article Annexe 7-1 consolidé du samedi 2 juin 2018, abrogé le samedi 1 mai 2021

I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT JOURNALIER
1 personne	6,80 €
2 personnes	10,20 €
3 personnes	13,60 €
4 personnes	17,00 €
5 personnes	20,40 €
6 personnes	23,80 €
7 personnes	27,20 €
8 personnes	30,60 €
9 personnes	34,00 €
10 personnes	37,40 €

Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :

COMPOSITION FAMILIALE	MONTANT JOURNALIER
1 personne	3,80 €
2 personnes	7,20 €
3 personnes	10,60 €
4 personnes	14,00 €
5 personnes	17,40 €
6 personnes	20,80 €
7 personnes	23,20 €
8 personnes	27,60 €
9 personnes	30,00 €
10 personnes	34,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

Nota

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