Code du cinéma et de l'image animée
Article Annexe 7-7
Liste des documents justificatifs :
1° Plan de sortie et stratégie de distribution envisagés ;
2° Devis et plan de financement pour chacun des modes d'exploitation envisagés ;
3° Contrats de cessions de droits justifiant que le demandeur dispose des droits nécessaires pour commercialiser l'œuvre à l'étranger ;
4° Contrats de cessions de droits ou mandats de commercialisation ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure avec les partenaires de tels cessions ou mandats ;
5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).