Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Sanctions pénales et financières
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre Ier : Produits cosmétiques

Article R5431-3

La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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