Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
      - Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article R422-3-2

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.

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