Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre IV : Dispositions communes
    - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
      - Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales

Article R40-38-1

Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.

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Code de procédure pénale

Article R40-38-1