Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Article 7
- Code de la route.Art. L326-4, Art. L326-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L326-8