Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS
- Code général des impôts, CGI.Art. 273 septies C
- Code de la route.Art. L212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L212-1
- Code de la route.Art. L213-1-1
- Code de la route.Art. L326-4, Art. L326-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L326-8
- Code des transportsArt. L1612-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6521-1