Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Article 16
- Code du tourisme.Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L211-18