Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
      - Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

Article L526-39

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

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