Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
  - Chapitre Ier : Règles générales
    - Section 2 : Règles particulières de publication
      - Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

Article R221-11

La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11.

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Code des relations entre le public et l'administration

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