Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
        Sous-section 1 : Indemnités

Article D7226-29

La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7226-9 est égale pour un trimestre :
1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ;
2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.

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Code général des collectivités territoriales

Article D7226-29