Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre II : L'action sociale inter-régimes des caisses de retraite

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L113-2-1

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