Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 61

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-16
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