Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-1, Art. L313-1-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-8, Art. L315-2, Art. L531-6, Art. L581-7
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