Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre VI : Carte communale
    - Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
      - Section 2 : Elaboration de la carte communale

Article R163-5

La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.

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Code de l'urbanisme

Article R163-5