Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 1 : Autorité chargée de la procédure (2016-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Elaboration de la carte communale (2016-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (2016-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale (2016-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale (2016-01-01-2999-01-01)