Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre II : Objectifs de l'Etat
      - Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Article R102-2

Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R102-2