Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Article R102-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.