Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
        • Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
          • Sous-section 2 : Dispositions diverses

Article D121-44