Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
      - Section 6 : Dispositif de sécurisation

Article R335-53

Au plus tard six mois avant le début de la sixième année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de sécurisation.

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Code de l'énergie

Article R335-53