Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
      - Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix

Article R336-31

La Commission de régulation de l'énergie ajuste la consommation constatée transmise par le gestionnaire du réseau public de transport, pour tenir compte du décompte prévu au 2° de l'article L. 336-4.

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Code de l'énergie

Article R336-31